Notaire

Depuis la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), les notaires sont des officiers publics tenus d’assurer la conservation des archives de leur étude et de celles qui ont pu lui être rattachées. 

Les minutes et répertoires notariaux sont des archives publiques que vous êtes tenu de transférer aux Archives départementales après un délai de 75 ans : ce principe est rappelé dans l’instruction du 16 décembre 2009 signée conjointement par la Directrice des Archives de France et le Président du Conseil supérieur du notariat.

Les dossiers de clients, documents comptables et documents liés au fonctionnement de votre étude relèvent quant à eux des archives privées. Ils ne sont pas soumis à l’obligation d’être versés aux Archives départementales, mais des dossiers de clients peuvent y être accueillis en don, sous réserve de leur intérêt historique.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour faire le point sur l'archivage dans votre étude et évaluer les documents à verser.

Nous pouvons également vous donner des conseils afin d'aménager des locaux de conservation pour les archives de votre étude, de choisir des prestataires habilités à détruire des documents confidentiels ou à conserver vos minutes et répertoires de moins de 75 ans…