Reproduire et réutiliser les documents
La reproduction des documents
Elle est une facilité accordée aux lecteurs et non un droit, elle est délivrée exclusivement pour l’usage privé du demandeur.
Toute demande de reproduction doit être soumise à l’autorisation préalable du personnel des Archives départementales, qui vérifie l’état des documents et les droits de reproduction :
- photocopies effectuées des documents originaux par les agents des Archives sous réserve de l’état matériel des documents et de l’autorisation des ayant-droits si nécessaire, dans la limite de 10 copies ;
- impressions des documents numérisés depuis les postes informatiques dédiés ;
- reproductions photographiques effectuées par le laboratoire des Archives départementales sous un délai de 15 jours ;
- photographies sans flash réalisées par les lecteurs au moyen de leur propre matériel ;
- Toute demande de numérisation de documents audiovisuels doit être précédée par un visionnage en salle de lecture ;
Pour toute utilisation, le lecteur s’engage à :
- indiquer entre parenthèse les mentions suivantes : Archives départementales du Val-de-Marne, la cote du document et précisez le nom du photographe s’il s’agit d’une photographie,
- respecter le code de la propriété intellectuelle : doivent être respectés le droit moral (citation de l’auteur) et le droit patrimonial (obligation, pour toute réutilisation, de demander l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants-droits pendant 70 ans après la mort de l’auteur).
- respecter les conditions établies par le règlement de réutilisation des données publiques.
La réutilisation des données publiques
Les « informations publiques » telles que définies dans le Code des Relations entre le Publiques et l’Administration (CRPA) sont les informations comprises dans les documents librement communicables à tous et sur lesquels aucun tiers ne détient de droit intellectuel.
La réutilisation des informations publiques, c’est-à-dire le fait par un tiers de les utiliser à d’autres fins (y compris commerciale) que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus, est soumise à l’acceptation par le réutilisateur de la « licence ouverte administration » telle que prévue par le décret n° 2017-638 relatif aux licences de réutilisations gratuites.
Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation actuellement en vigueur reconnaît uniquement deux licences : la licence ouverte d’Etalab et l’Open database licence (consulter la version en français Pdf 59 Ko). Le département du Val-de-Marne utilise la licence Etalab.
Limitation aux droits de réutilisation
Tous les documents conservés par les Archives départementales du Val-de-Marne ne sont pas des informations publiques au sens du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Y échappent les documents qui ne sont pas encore librement communicables au regard du Code du patrimoine ou d'autres dispositions législatives ; les documents d'origine privée conservés aux Archives départementales du Val de Marne mais dont l'accès ou l'exploitation sont soumis à restrictions, ainsi que les œuvres de l'esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public. Ces documents sont soit non réutilisables, soit le sont sous conditions, dans un cadre qui dépasse celui du CRPA. Le cas échéant, s’applique tout texte susceptible de définir des conditions particulières de réutilisation en fonction du ou des documents faisant l’objet d’une demande.
Réutilisation des archives numérisées en ligne
Les conditions de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents numérisés et téléchargeables sur le site internet des Archives du Val de Marne http://archives.valdemarne.fr/ sont définies par une « licence ouverte ».
Responsabilité du réutilisateur
Les Archives départementales du Val-de-Marne ne pourront pas être déclarées responsables du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la réglementation en vigueur.