Cote
Commune
Types de documents
Types d'actes
Date
1912 - 1912
Collection
collection du tribunal de grande instance de Créteil
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Licence de réutilisation d'informations publiques sans rediffusion d'images au public ou à des tiers

Réutilisation des informations publiques

Les « informations publiques » telles que définies dans le Code des Relations entre le Publiques et l’Administration (CRPA) sont les informations comprises dans les documents librement communicables à tous et sur lesquels aucun tiers ne détient de droit intellectuel.

La réutilisation des informations publiques, c’est-à-dire le fait par un tiers de les utiliser à d’autres fins (y compris commerciale) que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus, est soumise à l’acceptation par le réutilisateur de la « licence ouverte administration » telle que prévue par le décret n° 2017-638 relatif aux licences de réutilisations gratuites.

Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation actuellement en vigueur reconnaît uniquement deux licences : la licence ouverte d’Etalab (Pdf 215 Ko) et l’Open database licence (consulter la version en français Pdf 59 Ko). Le département du Val-de-Marne utilise la licence Etalab.

Vous devez indiquer pour chaque document réutilisé, de façon visible, et quel que soit l'usage que vous souhaitez en faire, la source de l’information (sous la forme : Archives départementales du Val-de-Marne, cote), la date de l’information ou la date de sa dernière mise à jour.