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Permis de construire

La procédure du permis de construire, imposant le dépôt d'un dossier et de plans détaillés n'apparaît qu'en 1945 (loi du 15 juin 1943 confirmée par ordonnance du 27 octobre 1945). Avant 1945, il existait dans certaines communes de plus de 10 000 habitants et de la Seine des autorisations de bâtir délivrées par les maires.

Les permis de construire sont conservés par les mairies. Afin d’effectuer une recherche veuillez donc vous adresser aux archives municipales de votre commune.

Consultez le Portail des sources d'histoire locale pour connaitre le lieu de conservation de votre permis de construire.

Les Archives départementales du Val-de-Marne conservent, à des fins de recherches historiques, une collection incomplète des permis de construire identifiés et classés par date et par numéro de permis uniquement ainsi que les permis de construire relevant de l’Etat.

A noter que les permis de construire de la commune de l’Hay-les-Roses ont subi une inondation et un incendie, leur collection est donc très lacunaire.


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10, rue des Archives
94054 Créteil Cedex
Tél : 01 45 13 80 50
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