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Acte notarié

Les actes notariés sont des actes juridiques établis et signés par un notaire. Ils sont dressés en double exemplaire : l’original (dit la minute) conservé par le notaire ; le double (dit l’expédition) remis au client.

 

Selon les études notariales, les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les minutes et répertoires dès leur création (vers  XVIIe siècle). Sachez que les notaires sont tenus de les transférer aux Archives départementales après un délai de 75 ans.

Les actes notariés sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans.

Vous trouverez la liste des notaires dont les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les documents : Lien vers les instruments de recherche

Pour retrouver l’étude d’un notaire consultez la Généalogie des notaires ou l’Inventaire des notaires conservés aux Archives du Val-de-Marne.


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Informations pratiques

Archives départementales du Val-de-Marne
10, rue des Archives
94054 Créteil Cedex
Tél : 01 45 13 80 50
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