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Acte notarié

Les actes notariés sont des actes juridiques établis et signés par un notaire. Ils sont dressés en double exemplaire : l’original (dit la minute) conservé par le notaire ; le double (dit l’expédition ou grosse) remis au client.

 

Selon les études notariales, les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les minutes et répertoires dès leur création (vers  XVIIe siècle). Les notaires sont tenus de les verser aux Archives départementales après un délai de 75 ans.

Les actes notariés sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans.

Vous trouverez en ligne la liste des études notariales conservées par les Archives départementales du Val-de-Marne. Si vous ne retrouvez pas l’étude et ou l’année recherchée, vous devez contacter l’étude notariale.