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La protection et la restauration du patrimoine mobilier

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La protection du patrimoine mobilier

Afin d’éviter sa détérioration et pour assurer sa pérennité, le mobilier peut faire l’objet d’une protection au titre des monuments historiques s’il présente un intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science et de la technique. Les propriétaires, affectataires, adressent une demande au Conservateur des Antiquités et Objets d’Art, qui élabore un dossier de protection soumis en commission départementale des objets mobiliers (CDOM). La commission donne alors son avis est établi les statuts suivants :

  • Inscription prononcée par arrêté du Préfet du département, si l’objet présente un intérêt public suffisant au plan local. Mesure qui ne s’applique qu’aux objets relevant du domaine public.
  • Classement, si la CDOM estime que l’objet présente un intérêt public au plan national. Le dossier est alors transmis au ministère de la culture et passe en conseil national des monuments historiques. Un arrêté ministériel de classement est alors pris, après accord du propriétaire privé le cas échéant.
  • Effet de la protection : L’objet classé, régi par la loi du 31 décembre 1913, est incessible, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être détruit. Il ne peut être modifié, réparé ou restauré sans l’autorisation du préfet, et les travaux se font sous la surveillance de l’administration du ministère. La vente, cession ou transfert des objets appartenant à un propriétaire privé dit faire l’objet d’une information obligatoire du ministère. Les objets classés ne peuvent être exportés. L’objet inscrit quant à lui, est régi par la loi du 23 décembre 1970, et ne peut être transféré, cédé, modifié, réparé ou restauré sans déclaration au préfet deux mois à l’avance.

La restauration du patrimoine mobilier

  • Pour les objets classés : les travaux sont faits à l’initiative du propriétaire qui peut être sollicité par le conservateur régional des monuments historiques. Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat. Elle prend la forme de subvention si l’exécution est assurée par le propriétaire privé, ou de prise en charge si l’exécution des travaux est assumée par l’Etat. La maîtrise d’œuvre est assurée par l’inspecteur des monuments historiques en cas de financement de l’Etat. Un programme prévisionnel des travaux est établi par le Conservateur régional des monuments historiques, et soumis à l’approbation du préfet de région, après accord du propriétaire.
  • Pour les objets inscrits : le Ministère de la Culture peut participer à leur restauration.

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94054 Créteil Cedex
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