Imprimer

Qu'est-ce que le "contrôle scientifique et technique" du directeur des Archives départementales ?

Agent de l’Etat, le directeur des Archives départementales exerce, sous l’autorité du Préfet, le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques. Il vérifie, par des contrôles sur pièces ou sur place, les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination, de traitement, de classement, de conservation et de communication des archives communales et intercommunales.

 

Les communes et groupements de communes doivent ainsi :

 

Si votre commune ou votre EPCI dispose d'un service d'archives constitué, l'archiviste doit en outre veiller à :

  • adresser au Préfet et aux Archives départementales un procès-verbal de récolement topographique (qui tient lieu d'inventaire de prise en charge) dans l'année qui suit son entrée en fonction ;
  • rédiger et remettre au Préfet et aux Archives départementales un rapport annuel d'activité ainsi qu'un exemplaire des instruments de recherche élaborés chaque année;
  • faire valider ses tableaux de gestion des archives afin de faire vérifier leur conformité avec les règles de tri en vigueur, conformément aux articles L212-10, R212-2 et R212-4 et R212-55 à R212-56 du Code du Patrimoine.

 

Tous ces aspects sont rappelés dans la note d'information DGP/SIAF/2013/005 du 31 octobre 2013 et son annexe 1 listant les actions constitutives du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.