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Procédure de consultation des minutes anciennes

Vous pouvez consulter vos actes en salle de lecture des Archives départementales, aux heures d'ouverture habituelles.

A noter que vos minutes et répertoires de plus de 75 ans versés aux Archives départementales peuvent être communiqués à tout citoyen qui en fera la demande, conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine, 4° d.