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Effectuer vos démarches administratives

Nous souhaitons vous orienter au mieux afin que vos démarches aboutissent. Pour cela nous avons recensé les documents utiles à la justification de vos droits et nous vous présentons une méthodologie de recherche adaptée à vos besoins.

Tous les documents n'étant pas nécessairement conservés aux Archives départementales du Val-de-Marne, nous vous indiquons également les administrations auxquelles vous pouvez vous adresser.

 

 

 

Acte d'Etat civil

Les actes de naissance, mariage et décès sont consignés dans les registres d’état civil dès 1793. Ils prennent la suite des registres paroissiaux dans lequels les curés inscrivaient les baptêmes, mariages et sépultures.

 

Il existe deux collections des actes d'état civil: la collection communale conservée en commune ; la collection départementale conservée au greffe du tribunal civil puis versée aux Archives départementales. À partir de la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales apposées sur les registres communaux ne sont plus reportées sur les actes des registres de la collection du greffe. Ainsi si toutes les mentions marginales ne sont pas reportés sur l’acte recherché, vous devez contacter les mairies concernées pour consulter la collection originale d’Etat civil.

 

  • Entre 1549 et 1912 : vous pouvez consulter les actes en ligne. 

    Conformément à la délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 de la CNIL, seuls les actes de plus de 100 ans sont consultables sur internet. Les registres de 1912 à 1918 sont progressivement mis en ligne courant 2019.

  • Entre 1913 et 1952 : vous pouvez consulter les actes en salle de lecture.
  • Au-delà de 1953 : vous devez vous adresser aux mairies.

Pour rappel, ces documents sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans hormis les actes de décès qui sont communicables immédiatement.

 

Pour savoir comment rechercher dans un acte d’état civil, consultez la Fiche d’aide à la recherche

Déclaration de succession

Ce sont les déclarations de mutations de biens, meubles ou immeubles, établies par l’administration fiscale (service de l’Enregistrement) suite à un décès, entraînant la perception de droits dits de mutation par décès. Ces droits sont calculés selon le patrimoine déclaré du défunt.

 

Les tables recensent l’ensemble des décès des personnes domiciliées dans le ressort d’un bureau et mentionnent la date de la déclaration de succession si elle a lieu.

 

Vous trouverez en ligne les tables de décès, successions et absences jusqu’en 1914. Conformément à la délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 de la CNIL, seuls les déclarations de plus de 100 ans sont consultables sur internet.

Les déclarations de succession ne sont consultables qu’en salle de lecture. Les déclarations de succession sont soumises à un délai de communicabilité de 50 ans.


Trouver le bureau où a été enregistré l’acte 

Matricule militaire

Ils contiennent les états signalétiques et des services des soldats retraçant leur parcours militaire.

 

Le recrutement militaire s’effectuant à l’âge de 20 ans (année de classe) dans le bureau dont dépend le lieu d’habitation du conscrit.

Les Archives départementales du Val-de-Marne ne conservent pas ces documents. Selon les communes, vous devez vous adresser aux archives de Paris ou aux archives départementales des Yvelines.

 

Classes antérieures à 1940 :

Pour les communes de l'ancien département de la Seine (Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Le Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villejuif, Vincennes, Vitry-sur-Seine) : il vous faut vous adresser aux Archives de Paris. Les tables alphabétiques des états signalétiques et des services militaires de la Seine (1872-1940)  et les registres matricules du recrutement (1887-1921) sont en ligne sur leur site internet.

Pour les communes de l'ancien département de la Seine-et-Oise (Ablon-sur-Seine, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, la Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne) : il vous faut vous adresser aux Archives départementales des Yvelines. Les tables alphabétiques des états signalétiques et des services militaires de la Seine-et-Oise (1867-1940) et les registres matricules (1867-1921) sont en ligne sur leur site internet.

 

Recrutements de 1941 à 1989 :

Centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau
Ancien bureau central d’Archives administratives militaires (BCAAM)
Caserne Bernadotte
64023 Pau Cedex

Dossier de naturalisation

La recherche d’une naturalisation débute par la recherche d’un décret de naturalisation. 

 

Les décrets de naturalisation sont publiés dans les listes alphabétiques des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret. Ces ouvrages sont consultables en salle de lecture. 

Pour plus d’informations sur les dossiers de naturalisation ou les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens consultez le site des Archives nationales 

Jugement de divorce

Les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les jugements de divorce de 1973 à fin 1984 prononcés par le Tribunal de Grande instance de Créteil.


Les demandes se font par correspondance et sur présentation de la carte d’identité du demandeur, en indiquant le nom des parties et la date précise du jugement (la mention du divorce est inscrite en marge des actes de naissance et de mariage et sur les livrets de famille).

Dossier d'enfant placé

Les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les dossiers individuels des centres de placement familial de la Nièvre (Cosne-sur-Loire, Decize, Nevers, Prémery et Saint-Pierre-le-Moûtier) de 1874 à 2004. Les dossiers sont communicables à 120 ans à compter de la date de naissance ou 25 ans à compter de la date du décès. 

 

  • Si vous cherchez plus d'informations

Vous pouvez consulter la fiche : Recherchez le dossier d'un de vos ancêtres

Ou complétez votre recherche en consultant les répertoires d'admission conservés aux Archives de Paris

 

  • Si vous recherchez votre propre dossier :
Vous pouvez contacter la Direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse,
Cellule de consultation

Immeuble des Solidarités

7-9, voie Félix Eboué

94000 Créteil

dpej-consultation@valdemarne.fr 

Vous trouverez plus d’informations dans la fiche : Recherchez votre propre dossier

Acte notarié

Les actes notariés sont des actes juridiques établis et signés par un notaire. Ils sont dressés en double exemplaire : l’original (dit la minute) conservé par le notaire ; le double (dit l’expédition ou grosse) remis au client.

 

Selon les études notariales, les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les minutes et répertoires dès leur création (vers  XVIIe siècle). Les notaires sont tenus de les verser aux Archives départementales après un délai de 75 ans.

Les actes notariés sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans.

Vous trouverez en ligne la liste des études notariales conservées par les Archives départementales du Val-de-Marne. Si vous ne retrouvez pas l’étude et ou l’année recherchée, vous devez contacter l’étude notariale.

Certificat de scolarité

Seuls les directeurs d’établissement scolaire fournissent les certificats de scolarité.

Les Archives départementales du Val-de-Marne peuvent vous adresser un extrait du registre matricule des élèves quand les établissements ont versé leurs archives : consulter les inventaires des archives d’établissements scolaires dans la rubrique Education.

Vous pouvez également vous adresser aux archives communales qui conservent parfois des registres matricules d’établissements scolaires, retrouver les par commune dans le portail des sources d’histoire locale.

Dossier d'ICPE

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Pour vérifier que le dossier de l’ICPE recherché est bien conservé aux Archives départementales du Val-de-Marne, consultez le tableau récapitulatif.

Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous avant de venir consulter le dossier en salle de lecture.

Le site internet de la préfecture du Val-de-Marne met également à votre disposition un état des dossiers d’ICPE existants, et précise si le dossier est conservé par les Archives départementales du Val-de-Marne ou par leur service.

Enfin, un inventaire historique des sites industriels et activités de service est également mis à votre disposition par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Pour savoir comment rechercher un dossier d’ICPE, consultez la Fiche d’aide à la recherche.

Etat hypothécaire

Un état hypothécaire permet à tout un chacun de connaître l’état juridique d’un immeuble. 

 

Les Archives départementales du Val-de-Marne ne conservent pas les documents relatifs aux hypothèques.

 

Il faut vous adresser :

Pour les communes suivantes (ancien département de la Seine-et-Oise): Ablon-sur-Seine, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, la Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne :

 

- de 1799 à 1900 et de 1950-1955 :
Archives départementales de l’Essonne
38, Rue du Commandant Arnoux
91730 Chamarande

archi91@cg91.fr

http://www.essonne.fr/culture-sports-loisirs/archives-departementales/

- de 1901 à 1949 :
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) d'Auxerre 1er bureau
Centre des finances publiques
BP 29
8 rue des Moreaux
89010 AUXERRE CEDEX

spf.auxerre1@dgfip.finances.gouv.fr

 

Pour les communes suivantes (ancien département de la Seine):
Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Le Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villejuif, Vincennes, Vitry-sur-Seine :

 

-de 1799 à 1900 :
Archives départementales des Hauts-de-Seine
137 avenue Joliot-Curie
92000 Nanterre

archivesdepartementales@cg92.fr

http://archives.hauts-de-seine.net/archives/

 

- de 1901 au 31 décembre 1955 :
Service de publicité foncière 1er bureau
Centre des finances publiques
BP 29
8 rue des Moreaux
89010 AUXERRE CEDEX

spf.auxerre1@dgfip.finances.gouv.fr

 

Pour les communes du Val-de-Marne de 1956 à nos jours :

Service de publicité foncière
1 place du Général Pierre Billotte
Centre des finances publiques
94036 Créteil Cedex

spf.creteil4@dgfip.finances.gouv.fr

Liste nominative de recensement

Depuis la Révolution française et de façon plus méthodique de 1836, un recensement a lieu périodiquement dans chaque commune de France.

 

Il a pour but de recueillir des données permettant d'établir un état statistique exact de l'ensemble de la population. Le document produit décrit rue par rue le nom des habitants d'une commune et indique la composition et la structure des ménages (professions, âges, lieux de naissance...).

Le recensement est effectué tous les 5 ans, excepté les années de guerre. De 1946 à 1999, les intervalles intercensitaires ont varié de 6 à 9 ans.

 

En application du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 "relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation", les listes nominatives de recensements de plus de 75 ans sont consultables sur Internet, c'est-à-dire jusqu'en 1936.

Les listes nominatives sont consultables librement en salle de lecture jusqu’en 1975.

Consultez les recensements en ligne

Permis de construire

La procédure du permis de construire, imposant le dépôt d'un dossier et de plans détaillés n'apparaît qu'en 1945 (loi du 15 juin 1943 confirmée par ordonnance du 27 octobre 1945). Avant 1945, il existait dans certaines communes de plus de 10 000 habitants et de la Seine des autorisations de bâtir délivrées par les maires.

 

Pour rechercher un permis de construire, vous devez vous adresser prioritairement aux mairies.

Consultez le Portail des sources d'histoire locale pour connaitre le lieu de conservation de votre permis de construire.

Les Archives départementales du Val-de-Marne conservent, à des fins de recherches historiques, une collection incomplète des permis de construire identifiés et classés par date et par numéro de permis uniquement ainsi que les permis de construire relevant de l’Etat.

A noter que les permis de construire de la commune de l’Hay-les-Roses ont subi une inondation et un incendie, leur collection est donc très lacunaire.