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Justifier vos droits

Fonds des établissements pénitentiaires de Fresnes. - Administration générale : détail d'un registre d'ordres de services de 1898 à 1910 (AD94, 2Y5 555).

Divers documents sont utiles à la justification de vos droits, mais ne sont pas nécessairement conservés aux Archives départementales du Val-de-Marne.

Nous souhaitons vous orienter au mieux, afin que vous démarches aboutissent.

Certificat de scolarité

Seuls les directeurs d’établissement scolaire fournissent les certificats de scolarité.

Les Archives départementales du Val-de-Marne peuvent vous adresser un extrait du registre matricule des élèves pour les établissements ayant versé leurs archives.

Si l’établissement a fermé, vous devez contacter les services départementaux de l’Inspection académique de Créteil :

Inspection académique de Créteil Services départementaux du Val-de-Marne

Immeuble Saint-Simon 68 avenue du Général de Gaulle

94011 Créteil cedex

Tél : 01 45 17 60 00

Télécopie : 01 45 17 62 80

Relevés de notes et attestation de réussite

Pour obtenir une attestation de réussite et/ou un relevé de note, nous vous invitons à consulter le site de la maison des examens afin de faire votre démarche en ligne.

Concernant le certificat d’étude primaire, le brevet des collèges, le CAP et le BEP (1981-2005), les Archives départementales du Val-de-Marne conservent des procès-verbaux d’examens. Sur présentation d’une pièce d’identité vous pouvez obtenir un extrait de ces documents que vous devrez ensuite adresser avec votre demande d'attestation à l’Inspection académique de Créteil :

Inspection académique de Créteil Services départementaux du Val-de-Marne

Immeuble Saint-Simon 68 avenue du Général de Gaulle

94011 Créteil cedex

Tél : 01 45 17 60 00

Télécopie : 01 45 17 62 80

Pour les diplômes universitaires, vous devez vous adresser directement à l’établissement fréquenté.

Permis de construire

Les permis de construire sont conservés par les mairies. Afin d’effectuer une recherche veuillez donc vous adresser aux archives municipales de votre commune.

Les Archives départementales du Val-de-Marne conservent, à des fins de recherches historiques, une collection incomplète des permis de construire identifiés et classés par date et par numéro de permis uniquement.

Installations classées

Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des dossiers d’installations classées conservés aux Archives départementales du Val-de-Marne.

Le site internet de la préfecture du Val-de-Marne met également à votre disposition un état des dossiers d’ICPE existants, et précise si le dossier est conservé par les Archives départementales du Val-de-Marne ou par leur service.

Enfin, un inventaire historique des sites industriels et activités de service est également mis à votre disposition par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Jugement de divorce

Les jugements de divorce de 1973 à fin 1984 ont été versés le greffe du tribunal de grande instance de Créteil aux archives départementales.
Les demandes se font par correspondance en indiquant le nom des parties et la date précise du jugement (la mention du divorce est inscrite en marge des actes de naissance et de mariage).


 

Attestation de présence à la prison de Fresnes

Les Archives départementales du Val-de-Marne conservent les registres d’écrou de la prison de Fresnes jusqu’en 1968 inclus.

Un extrait de registre peut vous être adressé sur présentation d’une pièce d’identité. Toutefois, votre demande d’attestation devra ensuite être envoyée à la direction pénitentiaire du ministère de la Justice :

Ministère de la Justice

Direction administrative pénitentiaire

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Bulletin de paie

Les doubles des bulletins de paie sont conservés par l’employeur pendant cinq ans, puis détruits. Les originaux doivent être conservés par les employés.

Aucun bulletin de paie n’est conservé par les Archives départementales du Val-de-Marne.

Acte de société

Les Archives départementales conservent les actes déposés auprès des justices des paix, mais ne conservent aucun acte déposé au tribunal de commerce de Créteil.

Nous conservons également des actes sous seing privé enregistrés par l’administration de l’enregistrement et les minutes notariales de certaines études du département.

Naturalisation

Les Archives nationales conservent la collection complète des dossiers de naturalisation.

Aux Archives départementales du Val-de-Marne, vous pouvez faire une recherche du décret de naturalisation paru au Journal officiel. Nous conservons uniquement un échantillon réduit des dossiers de naturalisations, utiles aux recherches historiques statistiques, mais inutilisables pour les demandes administratives individuelles.