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Déclaration de succession

Ce sont les déclarations de mutations de biens, meubles ou immeubles, établies par l’administration fiscale (service de l’Enregistrement) suite à un décès, entraînant la perception de droits dits de mutation par décès. Ces droits sont calculés selon le patrimoine déclaré du défunt.

 

Les tables recensent l’ensemble des décès des personnes domiciliées dans le ressort d’un bureau et mentionnent la date de la déclaration de succession si elle a lieu.

 

Vous trouverez en ligne les tables de décès, successions et absences jusqu’en 1914. Conformément à la délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 de la CNIL, seuls les déclarations de plus de 100 ans sont consultables sur internet.

Les déclarations de succession ne sont consultables qu’en salle de lecture. Les déclarations de succession sont soumises à un délai de communicabilité de 50 ans.


Trouver le bureau où a été enregistré l’acte